Fuyez les agences qui  annoncent des  forfaits « tout compris »  et qui vous  proposent un contrat à remplir  sur internet, la transmission de données personnelles doit être respectée conformément à la loi informatique et liberté. Un dossier se traite au cas par cas après étude et en  toute sécurité.

Evaluez le  sérieux de votre détective et la possibilité d’une rencontre  physique  doit être toujours possible.

Au cours de l’entretien recevez-vous des conseils et constatez-vous que votre interlocuteur s’efforce  de ne pas vous engager dans des frais excessifs ?

Si on vous propose des moyens extraordinaires en terme de personnel et de  matériels :

Assurez-vous qu’ils seront effectivement mis en place. Ne vous laissez pas berner par des propositions alléchantes qui ne seront pas respectées (heures effectivement effectuées, moyens en personnel et matériel) si vous n’êtes pas en mesure de le vérifier.

N’oubliez pas qu’un détective privé a une obligation de moyens comme les avocats mais pas de résultats, c’est pour cette raison qu’il faut être vigilant.

Votre entretien avec un détective  ne doit pas être  expédié et  votre relation devra être une relation de confiance. Vous devrez constater que les propositions sont établies après que  le détective  ait recueilli un maximum  de détails pour évaluer les besoins et  réaliser au mieux la mission vous souhaitez lui confier.

Renseignez-vous sur le cursus professionnel  du détective privé, quelle est son expérience professionnelle, quel  est  son parcours ?

Vous explique-t-il clairement quelle est l’utilisation finale d’un rapport, d’une attestation, vous propose- t -il de rentrer en relation avec  votre conseil.  Vous aide-t il à comprendre la procédure civile; pénale, prud’homale, médiation civile ?

Sur votre lettre de mission doit figurer : une  évaluation du délai à effectuer la mission, le  nombre d’heures et  leurs majorations, heures de nuit, (dimanche et jours fériés) les provisions pour frais et indemnités kilométriques, et les véritables moyens mis en œuvre

Enfin si vous ne rencontrez pas le directeur de l’agence exigez que votre lettre de mission soit transmise en toute sécurité avec mot de passe.

Dernier point le cabinet de détective privé doit être identifié comme ayant le droit d’exercer  (agrément, autorisation administrative, siret, assurance professionnelle)

Sachez que la licence professionnelle est obligatoire pour exercer la profession sauf cas particulier exemple : ancien Officier de Police judiciaire OPJ.

               Élodie Toustou  Dossier familial : Faire appel à un détective privé : Sachez que nous adhérons entièrement à cet article et à son contenu

             JOURNALISTE

| Le 25/02/2014 à 12h57

On a parfois besoin des services d'un détective privé. Dans quels cas ? Quels sont ses tarifs ? Comment le choisir ? Explications.

Dans la littérature, au cinéma ou à la télévision, les détectives privés ont leurs petits arrangements avec la loi… Mais, depuis l’ouverture de la première agence de « privés » en 1833 par le sulfureux Eugène-François Vidocq, il s'est écoulé presque deux siècles avant que cette activité soit complètement encadrée.

Depuis 2005, tous les détectives, à l’exception des anciens officiers de police judiciaire et de certains militaires, doivent :

• être diplômés de l’une des trois formations spécialisées inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle ,

• et posséder un agrément, délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Pour quelles enquêtes ?

Le quotidien d’un détective se partage entre missions pour les entreprises et affaires familiales.  

On fait encore appel à un détective pour confirmer des soupçons d’adultère en vue d’un divorce, car celui-ci constitue toujours un manquement au devoir de fidélité du mariage, ........ Mais aussi pour vérifier les conséquences d’une séparation. 

Le détective va vérifier, par exemple, si un futur divorcé ne dissimule pas une partie de son patrimoine afin de minorer le montant de la pension alimentaire, ou si des enfants sont bien traités par l’autre parent…

Il est aussi sollicité pour :

• retrouver un proche ou un ami perdu de vue,

• mener une enquête de moralité afin de rassurer un client sur la sincérité d’un futur associé,

• contrôler les fréquentations d’un enfant…

Les tarifs d'un détective

Si le détective accepte votre affaire, vous allez parler argent : frais et honoraires, librement fixés. Comptez :

• quelques centaines d’euros pour une recherche par téléphone ;

• de 70 à 120 € hors TVA de l’heure, hors frais, pour une filature ou une enquête avec hommes et véhicules.

( Nos agences vous proposeront des tarifs TTC ( n'oubliez pas qu'une TVA DE 20% EST APPLICABLE)

Un devis ou projet de mandat détaillé doit vous être soumis. En le signant, vous autorisez le professionnel à mener des recherches en votre nom.

Enquête et surveillance : ce qui est légal

Les détectives ne sont tenus qu’à une obligation de moyens, pas de résultat. ………

La valeur ajoutée du détective réside dans le temps consacré, le personnel et la connaissance des sources d’informations légales existantes. Inutile de demander l'installation d'un mouchard sur un téléphone ou l'espionnage d'un voisin ou d'un salarié.

Toute demande doit être légale et répondre à un besoin légitime et moral de recueillir des preuves ou des informations……………………..

Le privé n’a pas le droit de tout révéler

A l'issue de leurs investigations, les détectives rédigent « un rapport précis, circonstancié et détaillé », …………..le privé n’a pas le droit de tout révéler.

• Par exemple, les personnes retrouvées ont le droit de lui interdire de communiquer leurs coordonnées.

• Dans le cadre d’une procédure de divorce, le rapport complet est remis à l’avocat sous le sceau du secret professionnel partagé. Sa valeur est alors soumise à l’appréciation des magistrats............

Choisir un détective

1. Je fais une sélection Préférez les professionnels recommandés, par exemple par votre avocat. Dans les Pages jaunes ou sur Internet, fuyez les agences à la dénomination ou au pseudonyme équivoques. Tout comme celles annonçant des forfaits « tout compris ».

2. Je vérifie ses références Contrôlez son numéro d’agrément, mentionné sur ses documents administratifs et commerciaux. Et vérifiez son assurance de responsabilité civile professionnelle.

3. J’évalue son sérieux Méfiez-vous d’un premier entretien expédié ou imposé hors agence. Un vrai directeur d’enquêtes préférera la confidentialité de son bureau pour vous demander le plus de détails possible. Tournez les talons s’il réclame un paiement en espèces, sauf contre facture.

4. Je décrypte son devis Doivent figurer : évaluation du délai, du nombre d’heures et de leurs majorations, provisions pour frais et indemnités kilométriques, conditions générales de vente. Le cas échéant, le nombre de véhicules mobilisés et d’éventuels sous-traitants : enquêteurs indépendants, spécialistes (filatures, recherches sur Internet), etc.

http://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/faire-appel-un-detective-prive-56290